1163.0.17.Le comité des mesures compensatoires prépare son avis sur la demande de mesures compensatoires à l’intention du fonctionnaire désigné qui lui a transmis le dossier conformément à l’article 1177. Cet avis peut être favorable ou défavorable et proposer toute modification jugée nécessaire.
Un avis défavorable doit être motivé et une copie de l’avis du comité des mesures compensatoires est transmise au requérant du permis de construction ou du certificat d’autorisation assujetti à l’avis du comité.
